Données personnelles

Habitat 44 s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site monespacelocataire.habitat44.org soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le site monespacelocataire.habitat44.org requiert un traitement de données personnelles géré par Habitat 44 sous la responsabilité de son directeur général.
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Finalités

Le traitement a pour objet de mettre à disposition des locataires des services numériques (accès aux documents contractuels, paiement en ligne, communication, etc.)

Base juridique du traitement de données

Article 6 du règlement général sur la protection des données – RGPD : le traitement trouve son intérêt légitime dans le but d'améliorer la gestion locative et la relation de service entre le bailleur et le locataire.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les données obligatoires indispensables au traitement sont les suivantes :
  • Informations relatives à l’identité (nom, prénom, date de naissance, etc.)
  • Informations relatives au logement (adresse, type de logement, etc.)
  • Mode de paiements et historique des paiements (solde, montant du loyer, écritures comptable, RIB, IBAN, etc.)
  • Avis d'échéance
Les données facultatives pour lesquelles vous pouvez-vous opposer à leur recueil par le biais du recueil de consentement effectué lors du recueil sont les suivantes :
  • Coordonnées (adresses mails, numéros de téléphone, personnes à contacter en cas d’urgence)
  • Services et abonnements
  • Réclamations (technique, voisinage, etc.) et échanges avec Habitat 44
  • Mandat de prélèvement

Source des données

Les données sont issues :
  • Du système d’information d’Habitat 44 (logiciel de gestion locative)
  • Du système de Gestion Electronique des Documents d’Habitat 44
  • Des modifications faites par le locataire directement sur le site extranet

Catégories de personnes concernées

Locataires d’Habitat 44 ayant ouvert leur accès à l’extranet.

Destinataires des données

Catégories de destinataires :

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données :
  • Le locataire (ses propres données)
  • Les collaborateurs d’Habitat 44 dans le cadre de leurs attributions
  • Les entreprises sous-traitantes (dans le cadre de leur champ d’intervention)

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant toute la durée du bail et jusqu’à un an à compter de la fin de celui-ci.

Mesures de sécurité

  • Authentifier les utilisateurs :
    • Chaque locataire doit s’identifier au moyen d’un identifiant unique (ou adresse mail) et d’un mot de passe
    • Le mot de passe doit respecter un niveau minimum de sécurité
    • Le mot de passe est chiffré et sauvegardé en base de données
    • Le mot de passe a une durée de validité de 1 an. Après cette date, l’utilisateur est informé qu’il est conseillé de changer son mot de passe
    • Le nombre de tentatives d’accès à un compte est de 5. Au-delà, le compte est bloqué pendant 30 minutes
  • Tracer les accès et gérer les incidents :
    • Système de journalisation des actions basiques sur le site (accès au site, connexion, erreurs)
  • Sécuriser les serveurs :
    • Les mises à jour critiques sont installées régulièrement
    • L’accès au site est sécurisé au moyen du protocole HTTPS
    • Présence d’un bandeau de consentement pour les cookies non nécessaires au service
  • Sous-traitance :
    • Clause spécifique RGPD signée avec les sous-traitants

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer.
Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
> Comprendre vos droits

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) d’Habitat 44 est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par voie électronique

Contacter le délégué à la protection des données (DPO) d’Habitat 44 : infoliberte@habitat44.org

Contacter le DPO par courrier postal

Habitat 44 – Délégué à la Protection des Données

3, Bd Alexandre Millerand

44204 Nantes Cedex 2

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

A propos des cookies

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